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• VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS, QUI PRÉVOYENT LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES LITIGES PAR L'UTILISATION DE L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET INCLUENT ÉGALEMENT CERTAINES RENONCIATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUX ACTIONS COLLECTIVES ET À L'ARBITRAGE COLLECTIF.

1. Introduction. Les présentes Conditions d'utilisation du site Web s'appliquent uniquement à votre utilisation du site Web. En accédant et en utilisant le site Web, vous acceptez (i) les présentes Conditions d'utilisation du site Web, (ii) les conditions générales contenues dans la Politique de confidentialité, qui doivent toutes être lues conjointement avec les présentes conditions d'utilisation du site Web; et (iii) tout document incorporé ici par référence. Si vous achetez des services auprès d'ACN ou que vous vous inscrivez en tant que propriétaire d'entreprise indépendant («PEI»), des conditions générales supplémentaires s'appliquent, y compris le Contrat PEI conclu entre ACN et le PEI.

Sous réserve uniquement de l'article 7 ci-dessous, ACN peut réviser les présentes Conditions d'utilisation du site Web à tout moment. Vous devez vérifier régulièrement les présentes Conditions d'utilisation du site Web pour vérifier la version actuelle.

2. Licence et Conditions. ACN vous accorde une licence limitée, libre de droits et non exclusive pour accéder au site Web et l'utiliser. Comme condition d'une telle licence, vous reconnaissez et acceptez que:

• toute la propriété intellectuelle apparaissant sur le site Web, y compris, sans s'y limiter, les noms, logos, marques de commerce et matériel protégé par le droit d'auteur (collectivement, la «Propriété intellectuelle») appartient à ACN, à ses concédants de licence ou à ses partenaires commerciaux affiliés, et la licence limitée accordée par les présentes Conditions d'utilisation du site Web ne confère aucun droit de propriété ou autre droit sur la Propriété Intellectuelle;

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• vous ne reproduirez ni ne stockerez aucune partie du site Web ou de son contenu dans ou sur un autre site Web;

• si vous êtes un PEI, vous utiliserez le Site Web conformément à votre Contrat PEI; et

• vous ne modifierez pas le site Web ni aucun de ses contenus.

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3. Matériel et conduite des visiteurs

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Vous ne pouvez pas publier sur ou transmettre vers ou depuis le site Web tout matériel qui:

• est menaçant ou injurieux, diffamatoire ou scandaleux, obscène ou pornographique, séditieux, susceptible d'inciter à la haine, discriminatoire, blasphématoire, attentatoire à la confiance ou à la vie privée, ou autrement illégal ou inapproprié;

• vous n'avez pas le droit légal d'utiliser;

• constitue ou encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale ou civile ou donnerait lieu à une responsabilité pénale ou civile; ou

• pourrait endommager le site Web ou le réseau ou les systèmes d'ACN (tels que des virus informatiques, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des composants nuisibles, des données corrompues ou d'autres logiciels malveillants ou données nuisibles).

4. Liens vers et depuis d'autres sites Web

Le site Web contient des liens vers des sites Web exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement à des fins de commodité. Si vous utilisez les liens, vous quitterez le site Web. ACN n'examine pas les sites Web des tiers et n'en est pas responsable. Les sites Web des tiers ne sont pas couverts par les présentes Conditions d'utilisation du site Web ou la Politique de confidentialité. Si vous accédez à ces sites Web des tiers, vous le faites à vos risques et périls. En outre, vous pouvez créer des liens vers des sites Web détenus ou contrôlés par des sociétés affiliées spécifiques d'ACN, et l'utilisation de ces sites Web peut être soumise à des conditions générales distinctes et à une politique de confidentialité différente.

Vous pouvez créer un lien vers le site Web sous réserve des conditions suivantes:

• vous vous conformez aux présentes Conditions d'utilisation du site Web;

• vous ne répliquez aucune page du site Web;

• vous n'utilisez, ne modifiez, ne copiez ou ne supprimez aucune Propriété intellectuelle;

• vous ne déclarez pas ou n'impliquez pas qu'ACN approuve des services autres que les siens;

• vous ne présentez pas d'informations incorrectes sur ACN;

• votre site Web ne contient pas de contenu désagréable, offensant ou controversé, qui enfreint les droits de toute personne ou ne respecte pas la loi applicable ou les parties pertinentes des présentes conditions d'utilisation du site Web; et

• si vous êtes PEI, vous respectez les exigences de votre Contrat de PEI.

5. Violation

ACN peut suspendre ou résilier votre accès au site Web et prendre d'autres mesures contre vous si vous enfreignez les présentes conditions d'utilisation du site Web. Sauf interdiction contraire des lois applicables, vous acceptez d'indemniser ACN pour toute perte ou tout dommage subi par ACN ou ses concédants ou partenaires commerciaux affiliés à la suite de votre utilisation du site Web ou de la violation des présentes conditions d'utilisation du site Web. ACN coopère avec les autorités gouvernementales qui ordonnent ou demandent à ACN de divulguer l'identité de toute personne qui utilise le site Web d'une manière qui enfreint la loi applicable.

6. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

ACN s'efforce de rendre le site Web disponible 24 heures sur 24 et de s'assurer que les informations sur le site Web sont exactes et mises à jour; cependant, ACN n'est pas responsable de la disponibilité du site Web et ne sera pas responsable si le site Web est indisponible à tout moment ou pour toute période, ou si les informations sur le site Web sont incorrectes, incomplètes ou obsolètes. L'accès au Site peut être suspendu sans préavis. ACN peut apporter des modifications au contenu du site Web à tout moment et sans préavis.

ACN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LE SITE WEB OU LE CONTENU Y APPARAISSANT, QU'IL SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE. Le site Web et tout le contenu du site Web sont fournis «tels quels» et «selon la disponibilité». ACN et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et agents déclinent toute responsabilité pour toute perte ou dommage direct ou indirect pouvant résulter, pour vous ou un tiers, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site Web ou son contenu ou tout autre site Web lié au site d’ACN. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE WEB OU DE L'UNE DE CES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB, DES DIRECTIVES, DES PRATIQUES OU DES POLITIQUES D'ACN DANS L'EXPLOITATION DU SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS SOIT DE CESSER D'UTILISER LE SITE WEB.

7. Changement de termes. Sous réserve des lois applicables, ACN se réserve entièrement le droit de modifier, d'ajouter, d'éliminer ou de changer autrement (collectivement, «Modifier» ) toute partie des présentes Conditions d'utilisation du site Web sans préavis direct et individuel. Nonobstant ce qui précède, ACN s'efforcera de fournir un avis en temps opportun de tout changement sur le site Web. Tout changement peut être rendu effectif au choix d'ACN à la date de mise en oeuvre, à la date à laquelle ACN publie l'avis du changement sur le site Web, ou de manière prospective à une date choisie et spécifiée par ACN. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation du site Web, en continuant à accéder ou à utiliser le site Web après la date d'entrée en vigueur de tout changement, vous reconnaissez le changement et acceptez d'être lié et de vous y conformer, et votre recours exclusif dans le cas où vous n'acceptez pas un tel changement consiste à cesser d'utiliser le site Web.

8.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SUIVANTES, CAR CES DISPOSITIONS PRÉVIENNENT LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS GRÂCE À L'UTILISATION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET INCLUENT ÉGALEMENT CERTAINES RENONCIATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE COLLECTIF.

A. Dispositions générales sur le Règlement des Litiges

Dans la mesure permise par la loi applicable, en accédant ou en utilisant le site Web, vous acceptez d'être lié par les Dispositions de règlement des différends énoncées dans les sections 8(B) à 8(H) ci-dessous. Si (i) ACN ou l'un de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou agents (aux fins du présent article 8, individuellement ou collectivement, «ACN»), ou (ii) vous avez une réclamation ou un litige contre l'autre, y compris, mais sans s'y limiter, ceux découlant de ou en relation avec, ou autrement liés à, votre accès ou votre utilisation du site Web, les présentes Conditions d'utilisation du site Web, la Politique de confidentialité ou toute action ou omission d'ACN avec en ce qui concerne ce qui précède (chacun, un «Litige»), le parti à l'origine du Litige doit d'abord essayer de contacter l'autre pour résoudre le Litige de manière informelle et de bonne foi. ACN tentera de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies; cependant, si vous n'avez pas fourni de telles informations, ACN n'est tenue que de faire des efforts commercialement raisonnables pour vous contacter. Pour contacter ACN, vous devez écrire à ACN à All Communications Network of Canada Co., Attn: Legal Department, 1000 Progress Place, Concord, NC 28025, ou par courriel à legalnotices@acninc.com , laquelle correspondance doit inclure une adresse postale physique pour toute future correspondance avec vous. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les sections 8(B) à 8(H) ci-dessous, vous et ACN reconnaissez et acceptez que chacun dans le cas où les Dispositions de règlement des différends contenues dans le Contrat de PEI (les «Dispositions relatives aux différends PEI») s'appliquent à le Litige concerné, et s'il existe un conflit entre les Dispositions relatives au règlement des différends ci-dessous et celles contenues dans les Dispositions relatives aux différends du PEI, les Dispositions relatives aux différends du PEI prévaudront et contrôleront.

B. Arbitrage

a. A. Tous les Litiges (dans tous les cas, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie légale ou équitable), dans la mesure non interdite par la loi applicable, seront résolus par un arbitrage final et exécutoire, conformément aux Règles d'arbitrage commercial («Règles AAA») de l'American Arbitration Association («AAA») (disponibles à l'adresse suivante: https://www.adr.org/sites/default/files/Commercial%20Rules.pdf) ou autre les règles AAA applicables, telles qu'elles étaient en vigueur au moment de l'arbitrage et telles que modifiées aux présentes. Vous pouvez contacter l'AAA par écrit à l'un de ses emplacements (par exemple, SouthPark Towers, 6000 Fairview Rd, Suite 1200, Charlotte, NC 28210). Vous pouvez également obtenir des informations supplémentaires sur l'AAA et ses procédures sur le site Web de l'AAA, à l'adresse www.adr.org. Le ou les arbitres, et non un tribunal, détermineront les questions d'arbitrabilité ou de renonciation à l'arbitrabilité, et vous renoncez à tout droit de faire trancher par un tribunal les questions d'arbitrabilitées. Nonobstant ce qui précède dans la présente sous-section 8(B)(a), vous ou ACN pouvez tenter une action individuelle contre l'autre parti devant le tribunal des petites créances (ou un tribunal compétent comparable) tant que les seuls partis de cette action sont vous et ACN et la valeur totale des réclamations faites dans le cadre de l'action est inférieure à la limite de réclamation applicable dans la juridiction dans laquelle la réclamation est déposée. Suite au contact requis dans la section 8 (A) ci-dessus et avant d'entamer une procédure d'arbitrage avec l'AAA, un parti cherchant à arbitrer tout différend doit envoyer à l'autre parti, par courrier recommandé, un avis écrit de différend («avis») . L'Avis doit vous être envoyé par ACN à l'adresse physique fournie lors de votre contact initial conformément à la Section 8(A) ci-dessus ou, si vous n'avez pas fourni d'adresse physique, vous êtes en accord d'accepter l'Avis par courriel. L'Avis à ACN doit être adressé à All Communications Network of Canada Co., Attn: Legal Department, 1000 Progress Place, Concord, NC 28025. L'Avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend; et (ii) décrire la réparation spécifique demandée. Vous et ACN convenez expressément chacun de tenter de résoudre tout Différend en envoyant d'abord (ou en faisant des efforts raisonnables pour envoyer) l'Avis à l'autre parti avant d'initier ou de commencer une procédure d'arbitrage avec l'AAA.

b. Si un Litige n'est pas résolu de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant l'envoi de l'Avis, l'une ou l'autre des partis peut alors entamer une procédure d'arbitrage auprès de l'AAA.

c. Si le montant en cause dans le Litige est inférieur à 20 000 $, l'arbitrage sera mené, à votre choix, (i) en personne dans la juridiction dans laquelle se trouve votre résidence principale, ou (ii) par audience téléphonique. Si le montant en Litige est de 20 000 $ ou plus, l'arbitrage aura lieu à Charlotte, en Caroline du Nord. Chacun de vous et ACN a le droit d'être représenté par un avocat dans tout arbitrage.

d. Le nombre d'arbitres est convenu d'un commun accord entre les partis; à condition, toutefois, que si les partis ne parviennent pas à s'entendre sur le nombre d'arbitres, les règles AAA prévaudront. Dans tous les cas, la sentence de ou des arbitres est accompagnée d'un avis motivé. Les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ne seront autorisés que dans la mesure où le recours est expressément disponible en vertu de la loi applicable. La découverte comprendra des interrogatoires, des demandes de documents et pas plus de cinq dépositions de sept heures ou moins chacune, par parti; à condition, cependant, que le ou les arbitres puissent accorder une découverte supplémentaire sur requête de l'une ou l'autre des partis et sur la preuve du besoin et/ou de l'incapacité de poursuivre ou de défendre des réclamations en l'absence de découverte supplémentaire.

e. Le parti à l'origine de l'arbitrage doit payer les frais de dossier AAA applicables lors de la soumission de sa demande écrite d'arbitrage à l'AAA. Sauf disposition contraire dans les règles AAA, tous les autres frais administratifs et dépenses d'arbitrage, y compris les honoraires et dépenses de l'arbitre, seront répartis également entre les partis.

f. Sauf disposition contraire du droit substantiel applicable, chaque parti paiera ses propres dépenses pour participer à l'arbitrage, y compris les honoraires d'avocat et les dépenses des témoins, la production de documents et la présentation des preuves. Le ou les arbitres auront le pouvoir d'accorder les mêmes dommages et autres réparations qui auraient été à la disposition des partis en tant que demandeurs individuels devant le tribunal.

g. Toute sentence peut être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent. L'arbitrage sera confidentiel, et ni vous ni ACN ne pourrez divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de l'arbitrage, sauf si nécessaire pour mener la procédure, confirmer et faire exécuter la sentence, à ses propres conseillers juridiques ou financiers, par accord, ou tel que requis par la loi applicable.

C. RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF

CHAQUE LITIGE SERA RÉSOLU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. CHACUN DE VOUS ET ACN ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOUS POUVEZ PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE PARTI UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUT RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU DE GROUPE. AUCUN ARBITRAGE COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU DE GROUPE N'EST AUTORISÉ, MÊME SI AUTORISÉ PAR LES RÈGLES AAA APPLICABLES. CHAQUE PARTI CONVIENT QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES PROCÉDURES RELATIVES À PLUS D'UNE PERSONNE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU DE GROUPE («RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF»). VOUS ET ACN RECONNAISSEZ QUE LA RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF EST IMPORTANTE ET ESSENTIELLE À LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE. PAR CONSÉQUENT, SI LA RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE OU AUTREMENT TROUVÉE INAPPLICABLE, DE SORTE QUE L'ARBITRAGE COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU DE GROUPE EST AUTORISÉ, ALORS L'INTÉGRALITÉ DES SECTIONS 8(B) CI-DESSUS ET 8(F) CI-DESSOUS (MAIS UNIQUEMENT LES SECTIONS 8(B) CI-DESSUS ET 8(F) CI-DESSOUS) SERONT NULLES ET NON AVENUES, ET SI UNE PARTI CHOISIT DE POURSUIVRE SA RÉCLAMATION, ELLE DOIT LE FAIRE DEVANT UN TRIBUNAL CONFORMÉMENT AUX SECTIONS 8(D) ET 8(E) ET À L'ARTICLE 9 DESSOUS. NONOBSTANT TOUT AUTRE CONTENU DANS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, L'INTERPRÉTATION, LE CARACTÈRE EXUTOIRE, L'APPROBABILITÉ ET LA VALIDITÉ DE LA RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF ET DE TOUTE QUESTION OU LITIGE DU PARTICIPANT CONCERNANT L'ANNULATION DE LA DISPOSITION D'ARBITRAGE SUSMENTIONNÉE DANS LA SECTION 8(B) CI-DESSUS, DOIT DANS CHAQUE CAS ÊTRE DÉCIDÉ UNIQUEMENT PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR UN ARBITRE.

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS DE RÈGLEMENT DES LITIGES AU CONTRAIRE, L'ARBITRE PEUT ATTRIBUER DE L'ARGENT OU UNE RÉPARTITION INJONCTIVE UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE RÉPARATION SECOURS ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION GARANTIE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUNE THÉORIE GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, DE GROUPE OU APPLICABLE, NI DE PRIÈRES DE RÉPARATION, NE PEUT ÊTRE MAINTENUE DANS TOUT ARBITRAGE TENU EN VERTU DE CES DISPOSITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES.

9. Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions d'utilisation du site Web, y compris leur formation, construction, interprétation et force exécutoire, sont régies et doivent être interprétées conformément à la loi de l'État de Caroline du Nord, sans égard à son choix de règles de droit. Nonobstant ce qui précède, chacun d'entre vous et ACN reconnaissez et acceptez que la relation entre vous est une transaction commerciale interétatique et, par conséquent, les dispositions de règlement des différends énoncées à l'article 8 ci-dessus, ainsi que l'interprétation et l'applicabilité des dispositions de règlement des différends, sont et seront régis par la loi fédérale sur l'arbitrage, nonobstant toute autre loi contraire, et aucune loi d'État ne s'appliquera si, et dans la mesure où cette loi d'État est préemptée, par la loi fédérale sur l'arbitrage. Sous réserve de ce qui précède, le droit substantiel de l'État de Caroline du Nord régira la substance de tout différend arbitré en vertu des dispositions relatives au règlement des différends. De plus, toute procédure judiciaire entre vous et ACN sera régie par les lois de l'État de Caroline du Nord, sans égard à son choix de règles de droit, et cette procédure aura lieu en Caroline du Nord; à condition, toutefois, que si vous intentez une action en petites créances comme le permet la sous-section 8(B)(b) ci-dessus, vous pouvez le faire dans la juridiction de votre résidence principale. Sous réserve des exigences d'arbitrage contenues dans la section 8(B) ci-dessus, pour toute action en justice intentée dans une juridiction conforme à la phrase qui précède, chacun d'entre vous et ACN acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de ce tribunal et renoncez à toute objection comme au lieu ou au forum gênant.

Nonobstant toute disposition contraire dans le reste des présentes conditions d'utilisation du site Web, ce qui suit a préséance en ce qui concerne les utilisateurs au Canada: les présentes conditions d'utilisation du site Web sont régies par les lois de la province de l'Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. , et, sous réserve des exigences d'arbitrage contenues dans les présentes, vous acceptez que toute procédure judiciaire entre vous et ACN soit intentée et vous vous soumettez à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux de Toronto, en Ontario, et vous renoncez à toute objection à cette juridiction ou à ce lieu. Le ou les arbitres, et non un tribunal, détermineront les questions d'arbitrabilité ou de renonciation à l'arbitrabilité, et vous renoncez à tout droit de faire trancher par un tribunal les questions d'arbitrabilité et rien dans les présentes ne doit être lu ou compris comme contredisant cette intention.

10. Renonciation et divisibilité. Aucune renonciation de notre part à toute modalité ou condition énoncée dans les présentes conditions d'utilisation du site Web ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de notre part à faire valoir un droit ou disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation du site Web ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Sauf dans les cas prévus à l'article 8 (G) ci-dessus, qui contrôle aux fins de l'article 8, si une disposition des présentes conditions d'utilisation du site Web est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour toute raison, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de manière à ce que les autres dispositions des Conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur.

11. Déclaration sur l'accessibilité. ACN s'engage à rendre son site Web utilisable par toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, en respectant ou en dépassant les exigences des Directives pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 Niveau A/AA (WCAG 2.0 A/AA). Nous surveillons régulièrement notre site Web afin de rendre notre contenu accessible à tous les visiteurs. La surveillance de l'accessibilité de notre site Web est un processus continu, car nous apportons continuellement des améliorations au site Web. Pendant que vous visitez nos sites, vous remarquerez que nous proposons des liens vers des sites tiers et qu'ACN ne contrôle ni ne corrige la manière dont le contenu est présenté sur ces sites tiers.

12. Divers. Ce document électronique, et tous les autres documents électroniques auxquels ils font référence ou qui y sont incorporés, seront: (a) réputés à toutes fins être un «écrit» ou «par écrit», et conformes à toutes les exigences légales, contractuelles et autres exigences légales pour une écriture; et (b) juridiquement exécutoire en tant qu'accord signé. Vous ne céderez pas les présentes Conditions d'utilisation du site Web ni ne céderez aucun droit ni ne déléguerez aucune obligation en vertu des présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable d'ACN, lequel consentement peut être refusé à la seule discrétion d'ACN. Toute prétendue cession ou délégation de votre part sans le consentement écrit préalable approprié d'ACN sera nulle et non avenue. ACN peut céder les présentes conditions d'utilisation du site Web ou tout droit en vertu des présentes sans votre consentement. Ni les comportements entre les partis ni les usages commerciaux n'auront pour effet de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Site. À l'exception des dispositions d'indemnisation énoncées ci-dessus, les présentes conditions d'utilisation du site Web ne confèrent aucun droit bénéficiaire à des tiers. Vous et ACN acceptez que les présentes conditions d'utilisation du site Web et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Nous avons demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. Bien qu'une traduction en français de ces Conditions puisse être fournie pour plus de commodité, en cas de litige concernant les termes des présentes Conditions d'utilisation du site Web, la version anglaise prévaudra.

En cas de questions, veuillez nous contacter par e-mail à legalnotices@acninc.com ou en nous écrivant au 1000 Progress Place, Concord, NC 28025; À l'attention du service juridique.

Date d'émission: décembre 2022

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